Droit Individuel à la Formation (DIF)
Le DIF (Droit Individuel à la Formation)
Qu'est-ce que le DIF?
Ce dispositif permet à tout salarié en CDI à temps complet de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Pour les salariés en CDD et/ou à temps partiel, le nombre d'heures est calculé au prorata temporis.
Chaque année, le salarié est informé du nombre d'heures de formation acquis au titre du DIF. Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir une durée supérieure en nombre d'heures ou d'années. le DIF est un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser.
Quelles formations sont concernées par le DIF?
Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d'entreprise ou de branche, le salarié peut choisir parmi elles, bien que ce ne soit pas une obligation. A défaut, le DIF peut être exercé dans le cadre d'actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou perfectionnement des connaissances (et de manière générale, toutes les actions prévues par l'article L. 900-2). Le salarié peut entreprendre lui-même une recherche d'organisme et de formation et les proposer à son employeur.
Comment le DIF est mise en oeuvre?
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur. La loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s'effectuer par écrit. L'employeur à un mois pour donner ou non son accord sur le choix de l'action de formation. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation. Dans tous les cas, avant de commencer une formation, ce choix doit être formalisé par un accord écrit du salarié et de son employeur.
Comment se déroule la formation?
Généralement, la formation se déroule en dehors du temps de travail. Cependant, un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir que celle-ci se déroule pendant les heures de travail.
Pour les heures de formation en dehors du temps de travail le salarié perçoit une allocation de 50% de son salaire net. Pour les formations se déroulant pendant les heures de travail, la rémunération du salarié est maintenue.
Qui prend en charge les frais de formation?
Les frais de formation ainsi que l'allocation de formation sont à la charge de l'employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation du développement de la formation continue.